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Programme détaillé

Avant propos Objectifs du programme Clientèle visée Conditions d'admissibilité Rôle du directeur d'étude et du superviseur dans le milieu Présentation et évaluation de la demande Annonce des résultats Règles d'utilisation de la bourse Responsabilité du Fonds Considérations générales Considérations particulieres Entrée en vigueur

AVANT-PROPOS

Par ce programme de bourse en milieu de pratique, le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC) désire soutenir le développement d’une culture d’innovation par la création et le renforcement de liens de collaboration entre le milieu universitaire et les milieux public, parapublic et communautaire; par la réalisation de recherches portant sur des thèmes prioritaires définis par ces derniers et par l’insertion d’étudiants-chercheurs dans ces milieux de pratique.

1. OBJECTIFS DU PROGRAMME

Ce programme de bourses de recherche en milieu de pratique a pour objectif de favoriser l’accroissement des compétences en innovation des milieux ministériel et organisationnel des secteurs public, parapublic et communautaire ainsi que l’employabilité des jeunes diplômés aux études supérieures par des partenariats entre les universités et ces milieux:

• En favorisant l’acquisition d’expériences professionnelles;
• En facilitant le développement d’initiatives innovatrices en formation;
• En soutenant la création et le renforcement de réseaux de collaboration, de transfert de compétences et de partage de connaissances entre la recherche universitaire et les milieux ministériel et organisationnel des secteurs public, parapublic et communautaire;
• En encourageant ces milieux à investir en formation;
• En contribuant à développer et à consolider une culture de recherche dans ces milieux.

2. CLIENTÈLE VISÉE

Les bourses de maîtrise et de doctorat en milieu de pratique s’adressent aux personnes qui désirent entreprendre ou poursuivre un programme de 2^e ou de 3^e cycle universitaire, dans des disciplines relevant des sciences sociales et humaines, des arts et des lettres.

3. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Candidat

Toute demande de bourse présentée dans le cadre de ce programme est assujettie aux conditions de citoyenneté et de résidence, à la moyenne cumulative minimale, et aux périodes d’admissibilité définies dans les règles des programmes de bourses de maîtrise (B1) et de doctorat (B2) et aux restrictions définies à cet effet dans ces programmes.

Milieux d'accueil

Sont admissibles:

• Les administrations publiques municipales, provinciales et fédérales;
• Les organismes publics et parapublics;
• Les organisations du milieu communautaire. 

Ne sont pas admissibles:

• Les laboratoires, les centres de recherche et les instituts universitaires;
• Les entreprises privées admissibles au programme BMP- Innovation.

Lieux d’études et de réalisation de la recherche

Les boursiers doivent être inscrits dans un programme d’étude offert dans une université québécoise et doivent réaliser la majorité de leurs activités de recherche dans le milieu de pratique choisi. Ils doivent conserver ce même milieu pour toute la durée de la bourse. Un rapport d’étape (annuel) faisant état des activités de recherche réalisées et du temps passé dans le milieu d’accueil est exigé, de même qu’un rapport final.

4. RÔLE DU DIRECTEUR D'ÉTUDE ET DU SUPERVISEUR DANS LE MILIEU

Le milieu d’accueil désigne parmi son personnel, une personne pour agir à titre de superviseur. Celui-ci veille notamment à faciliter l’intégration harmonieuse du boursier-stagiaire parmi le personnel de l’organisme. Il peut être appelé à participer à l’évaluation du boursier-stagiaire, selon les modalités prévues à cet effet dans le programme d’études de ce dernier.

Les boursiers sont dirigés conjointement par un membre du corps professoral de l’université et par un superviseur en milieu de pratique, autre que le directeur de recherche. Le directeur de recherche est tenu de déclarer tout conflit d’intérêts et de suivre les lignes directrices de l’université en matière de conflit d’intérêts.

5. PRÉSENTATION ET ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Les demandes de bourse dans le cadre du programme « BMP-MO » doivent être déposées au FRQSC par le candidat.

Demande répondant à un appel de propositions

Un nombre défini de bourses est offert à l’ensemble de la communauté par appel de propositions, et ce, dans le cadre d’une entente intervenue entre le FRQSC et des milieux de pratique. Les thèmes de recherche faisant l’objet de l’appel de propositions sont alors définis ainsi que le nombre de bourses offertes dans le cadre de cet appel, les modalités de sélection des candidats, les modalités des concours et les autres modalités jugées nécessaires. La proposition doit faire l’objet d’une entente de collaboration entre l’étudiant, l’université et le milieu d’accueil (un projet type d'entente est disponible).

Critères d'évaluation

Les demandes soumises lors d'un appel de propositions sont évaluées sur la base des critères suivants :

• Qualité du dossier universitaire;
• Aptitude en recherche du candidat;
• Qualité du projet de recherche;
• Pertinence du projet en regard du thème de l’appel de propositions.

Critères, indicateurs et pondération

1. Qualité du dossier universitaire (15 points) :

• La moyenne cumulative obtenue (baccalauréat / maîtrise);
• Prix, bourses et distinctions;
• La progression dans les études (négociables).

Dans le cas où un candidat se présenterait avec une expérience de travail pertinente en regard de son projet de stage, on tiendra compte de cette expérience dans l’évaluation du présent critère et dans l’application des indicateurs qui y sont rattachés.

2. Aptitude en recherche du candidat (15 points) :

• L’expérience et les réalisations du candidat;
• Les lettres de recommandation des répondants;
• L’aptitude à la communication incluant la présentation générale du dossier.

3. Qualité du projet de recherche (40 points) :

• La clarté des objectifs scientifiques;
• La pertinence de la méthodologie par rapport aux objectifs poursuivis;
• L’originalité du projet;
• La contribution à l’avancement des connaissances dans le domaine concerné et à l'amélioration ou au développement d'applications, de pratiques, de services, de politiques ou autres, s'il y a lieu;
• L'adéquation entre le projet proposé et le domaine de recherche du directeur (bourses de doctorat seulement).

4. Pertinence du projet en regard du thème de l'appel de propositions (30 points)
(Le candidat doit obtenir 21 points sur 30 sur ce critère pour recevoir une recommandation de financement favorable de la part du comité)

• La pertinence du projet de recherche du candidat par rapport au(x) thème(s) de recherche identifié(s) dans l’appel de propositions;
• La pertinence du stage par rapport au projet d’études et de recherche du candidat;
• La valeur ajoutée de l’expérience en milieu de pratique.

Procédure d’évaluation

- Le rôle des comités d'évaluation

Toutes les demandes admissibles sont soumises à un comité d’évaluation multidisciplinaire composé de trois membres, dont deux proviennent de la communauté universitaire et un du milieu de pratique.

Les comités d'évaluation comparent les candidatures présentées en fonction des critères d'évaluation en vigueur afin de classer au mérite les demandes.

- Le rôle du conseil d'administration

Le conseil d'administration reçoit les recommandations des comités d'évaluation et prend les décisions de financement, puisqu'il est la seule instance à avoir une vue d'ensemble du travail des comités de pairs. Il peut ainsi exercer au meilleur de ses connaissances son rôle de gestionnaire des fonds publics. Le conseil d'administration est imputable de ses décisions auprès du gouvernement du Québec.

- Le rôle du chargé de programmes

Le chargé de programmes du Fonds a la responsabilité de veiller à ce que les comités respectent les critères d'évaluation, les règles en vigueur ainsi que les règles d'éthique en usage.

Constitution du dossier

- Formulaires électroniques

Le formulaire est disponible dans le site Web du Fonds. Vous devez le remplir et le transmettre par voie électronique. Ne joignez pas de copie imprimée de votre formulaire de demande avec les pièces à transmettre au Fonds. Toutefois, il est suggéré d'en conserver une copie imprimée pour vos dossiers et d'en remettre une copie à chacun de vos répondants.

Les formulaires peuvent être rédigés en anglais ou en français. Le candidat qui rédige sa demande en anglais doit fournir une version française du titre de son projet.

Deux lettres de recommandation sont requises.

Les formulaires électroniques de la lettre (En ligne ou PDF) sont disponibles dans le site Web du Fonds. Le formulaire En ligne peut être transmis au Fonds par voie électronique à partir du dossier personnel du répondant. Le candidat doit fournir son numéro d'identification personnel (NIP) et le numéro de la demande à son répondant pour que ce dernier puisse transmettre ce formulaire depuis son dossier personnel.

Le formulaire PDF est disponible pour les répondants qui n'ont pas de dossier WEB personnel.

 - Pièces requises

IMPORTANT : Pour être recevable, toute photocopie d'un document officiel doit être lisible et authentifiée par un commissaire à l'assermentation ou par toute autre personne habilitée à le faire.

Le candidat est responsable de sa demande qui doit inclure toutes les pièces requises.

• Une photocopie d'une carte valide d'assurance-maladie du Québec (une carte dont la date d'expiration excède d'un mois la date de dépôt de la demande de bourse n'est pas valide) ou tout document officiel permettant d'établir le statut de résident du Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et le Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec et de la Loi et du Règlement sur l'impôt du Québec.
• Une copie des relevés de notes pour toutes les études universitaires effectuées, complétées ou non (certificat, diplôme, baccalauréat, maîtrise, doctorat, etc.). Ces relevés de notes doivent être authentifiés par la signature d'une personne autorisée de l'université et le sceau (ou l'estampille) de l'université ou du département. Les relevés de notes officiels sont également acceptés. Dans le cas où des équivalences ont été accordées pour des cours suivis dans d'autres établissements ou dans des programmes antérieurs, les relevés de notes de ces derniers doivent être joints au dossier. Dans le cas des relevés de notes obtenus en dehors du Canada et des États-Unis, le candidat doit joindre une lettre expliquant le système de notation en vigueur dans l'établissement concerné.
• Les lettres de recommandation qui n'ont pas été transmises par voie électronique doivent être remises au candidat dans une enveloppe cachetée. Le répondant peut remplir la lettre (de format PDF) disponible dans le site Web du Fondsà l'aide de son ordinateur. Il doit l'imprimer, la signer et la remettre au candidat dans une enveloppe cachetée ou encore la poster au Fonds à la date limite pertinente.
• Les accusés de réception de l'éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l'éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles publiés ne sont pas transmis au comité). Aucune publication déclarée soumise, acceptée ou sous presse ne sera considérée à l'évaluation du dossier si elle n'est pas appuyée par un accusé réception de l'éditeur.
• Pour les résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001, ch. 27, une copie du droit d'établissement au Canada (formulaire IMM 1000, IMM 5292 ou carte de résident permanent) certifiée copie conforme à l'original par un commissaire à l'assermentation ou toute autre personne habilitée à authentifier un tel document ou une copie certifiée conforme à l'original de la carte de résident permanent du Canada.
• Pour les citoyens canadiens nés à l'extérieur du Canada, une copie certifiée conforme à l'original d'une preuve de citoyenneté canadienne.
• La liste des pièces requises est disponible lors de l'impression de votre formulaire de demande. Toute pièce manquante doit faire l’objet d’une justification.
• L'avis de dépôt du dossier, disponible pour impression uniquement après avoir transmis votre formulaire électronique.

Document additionnel pour le candidat qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs :

• une attestation du bureau du registraire identifiant les sessions effectuées à temps partiel ou sans inscription, s'il y a lieu.

Documents additionnels pour le candidat qui veut se prévaloir des mesures d'exception relatives à la période d'admissibilité :

• une attestation officielle de suspension d'inscription et, au besoin, un certificat médical indiquant la durée et la raison de cette suspension, s'il y a lieu.

Seuls le formulaire électronique prévu pour l'exercice financier 2011-2012 et les autres pièces requises sont acceptés. Aucune annexe ou autre document que ceux exigés ne sont transmis au comité d'évaluation. Il n'y a pas de mise à jour possible du dossier après la date limite de présentation des demandes. Il est toutefois essentiel de mettre à jour vos coordonnées en écrivant à cette adresse: bourses-sc@fqrsc.gouv.qc.ca.

Tout document soumis dans une autre langue que le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction officielle, certifiée conforme à l'original.

UN DOSSIER NE PRÉSENTANT PAS TOUTES LES PIÈCES REQUISES À L'INTÉRIEUR DU DÉLAI PRESCRIT EST AUTOMATIQUEMENT DÉCLARÉ NON ADMISSIBLE PAR LE FONDS.

Procédure de dépôt des pièces requises

• Pour les candidats aux programmes de bourses de maîtrise (B1), de doctorat (B2) inscrits à temps plein ou à temps partiel dans une université québécoise ou à l'Université d'Ottawa lors du dépôt de la demande : remettre les pièces requises au Fonds le moment venu. Aucun document soumis après cette date ne sera accepté.

• Pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans une université québécoise ou à l'Université d'Ottawa : faire parvenir les pièces requises directement au Fonds le moment venu.

IMPORTANT : LES DOSSIERS TRANSMIS APRÈS CETTE DATE NE SONT PAS ADMISSIBLES.

Accusé de réception

Le candidat sera avisé par courriel de la réception de sa demande et de son admissibilité.

6. ANNONCE DES RÉSULTATS

La décision du conseil d'administration du Fonds est annoncée par voie électronique dans le dossier électronique du candidat. Chaque candidat est alors informé du classement de son dossier et peut imprimer sa lettre d’annonce. Il est formellement interdit de communiquer avec les membres des comités qui sont assujettis aux règles de confidentialité.

Les décisions du conseil d'administration du Fonds sont finales et sans appel. Il n'existe pas de procédure de révision.

Le candidat doit accepter ou refuser la bourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'octroi en remplissant le formulaire électronique à son ''Dossier du boursier''. À défaut de cette acceptation dans le délai prévu, le candidat est considéré comme ayant refusé la bourse accordée.

7. RÈGLES D'UTILISATION DE LA BOURSE

Période d'utilisation de la bourse

La période d’utilisation de la bourse est définie au cas par cas, en fonction du moment d’attribution de la bourse. La bourse n’est pas rétroactive et les sessions effectuées avant le moment d’attribution ne peuvent être financées. Au moment de recevoir la bourse, le candidat doit être inscrit à temps plein au programme pour lequel il a demandé la bourse. Les bourses sont octroyées pour la durée de la période d’admissibilité, sous réserve de la présentation de rapports d’étape jugés satisfaisants. La période d’utilisation ne peut excéder la période d’admissibilité.

Entente de collaboration entre le boursier, l’université et le milieu de pratique

Au début du stage, le boursier-stagiaire, le directeur de recherche et le superviseur définissent d’un commun accord les modalités du stage, notamment en ce qui a trait :

• à la durée du stage et aux périodes de présence attendues du boursier-stagiaire
  (horaire de travail, début et fin du stage, stage en continu ou réparti en séjours,
  etc.);
• aux attentes formulées au boursier-stagiaire en termes de résultats attendus
  (identification des livrables, échéancier de remise des travaux, plan de réalisation
  des travaux de recherche, etc.);
•  aux modalités d'encadrement (rencontres régulières entre le boursier-stagiaire, le
  directeur de recherche et le superviseur, suivi de l’avancement des travaux, etc.);
• aux modalités d’évaluation du stage (critères, pondération, etc.);
• à la répartition des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle;
• et à tout autre élément jugé pertinent.

Une fois les modalités définies, celles-ci sont mises par écrit dans une Entente de collaboration signée par le boursier-stagiaire, le directeur de recherche et le superviseur. Le superviseur en transmet copie au FRQSC. Dans le cas où le boursier-stagiaire ne se conformerait pas aux modalités du stage, le superviseur doit en informer le FRQSC dans les meilleurs délais afin que celui-ci et le milieu d’accueil puissent déterminer conjointement les mesures à prendre. Celles-ci peuvent notamment inclure : une rencontre avec le boursier-stagiaire et son directeur de recherche, un avertissement formel au boursier-stagiaire, la suspension des versements au boursier-stagiaire ou l’annulation de la bourse.

L’entente de collaboration entre le boursier, l’université et le milieu de pratique est requise au moment du premier versement de la bourse. L’entente type de collaboration est disponible sur le site WEB du FRQSC.

Valeur des bourses

- BMP- MO (maîtrise)

La valeur annuelle de la bourse de maîtrise est de 21 000 $, la contribution du partenaire et celle du FRQSC étant négociée entre eux.

- BMP-MO (doctorat)

La valeur annuelle de la bourse de doctorat est de 27 000 $, la contribution du partenaire et celle du FRQSC étant négociée entre eux.

Cumul de bourses

Les règles de cumul (cumul interdit, cumul partiel et cumul permis), définies dans les programmes de maîtrise (B1) et de doctorat (B2), s’appliquent.

Rémunération

Les conditions portant sur la rémunération permise définies, dans les programmes de maîtrise (B1) et de doctorat (B2), s’appliquent.

 
8. RESPONSABILITÉ DU FONDS

Le Fonds n'est responsable d'aucun dommage direct ou indirect, résultant du traitement qu'il effectue, de toute demande de bourse, de subvention ou autre et, sans limiter la généralité de ce qui précède, n'est responsable d'aucun dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par le Fonds, de renseignements faisant partie du dossier d'un candidat. En effet, malgré toutes les précautions prises par le Fonds afin de préserver le caractère confidentiel d'informations qui doivent le demeurer, il peut arriver qu'en certains pays où l'information est communiquée, elle ne puisse bénéficier des procédés de protection tels que les procédés de cryptographie asymétrique, de chiffrement ou autres.

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Le Fonds est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A - 2.1) (Loi sur l'accès). Aussi, les données exigées sont recueillies, utilisées et conservées conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès.

Le demandeur peut s'adresser au responsable de l'accès du Fonds pour obtenir des informations sur les procédures d'accès, la protection des renseignements personnels et les droits de recours prévus à la Loi sur l'accès.

9. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Tous les programmes sont soumis à l'approbation par le gouvernement et les octrois sujets à l'obtention des crédits par le gouvernement.

Le Fonds se réserve le droit de modifier, sans préavis, la valeur des bourses et les règles des programmes décrites dans le présent document.

10. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES

Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur

Au début du stage, le milieu d’accueil convient avec le boursier-stagiaire et le directeur de recherche des modalités de la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les données et informations colligées, rassemblées, produites ou utilisées par le boursier-stagiaire dans le cadre de son stage ainsi que des modalités de la répartition des droits d’auteur sur tout document rédigé, élaboré ou produit par le boursier-stagiaire dans le cadre de son stage. Ces modalités sont indiquées dans l’Entente de collaboration.
Les modalités de la répartition des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur ne peuvent avoir pour effet d’empêcher le boursier-stagiaire de publier et de diffuser son mémoire de maîtrise ou de satisfaire aux autres conditions de son programme d’études. Elles ne peuvent non plus octroyer de droits d’auteur au milieu d’accueil sur le mémoire de maîtrise à être réalisé par le boursier-stagiaire ainsi que sur les articles scientifiques qui peuvent en découler.

Engagement à la confidentialité

S’il le juge approprié, le milieu d’accueil peut faire signer au boursier-stagiaire un engagement de confidentialité. Cet engagement ne peut toutefois avoir pour effet d’empêcher le boursier-stagiaire de publier et de diffuser son mémoire de maîtrise ou de satisfaire aux autres conditions de son programme d’études.

Restriction à la diffusion

Certains établissements universitaires permettent, dans des cas particuliers, de retarder la diffusion d’un mémoire de maîtrise pour un délai n’excédant pas habituellement douze (12) mois ou de restreindre la diffusion du mémoire au campus universitaire. Le cas échéant, il revient au milieu d’accueil de convenir avec le boursier-stagiaire que ce dernier procède à une telle demande et complète les formulaires appropriés. La décision finale demeure toutefois du ressort exclusif de l’établissement universitaire.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent document s'appliquent à l'exercice financier 2011-2012.

Le FRQSC encourage les candidats à mener des activités de transfert de connaissances lorsque ces activités sont pertinentes.